Jusqu’en 2015, l’article L.226-4 du Code rural et de la pêche maritime permettait aux propriétaires d’inhumer leur animal domestique chez eux, sous réserve de respecter des conditions strictes :
- l’animal devait peser moins de 40 kg,
- la fosse devait être creusée à une profondeur suffisante,
- l’enterrement devait se faire à plus de 35 mètres des habitations et points d’eau,
- et la dépouille devait être recouverte de chaux vive.
Cette tolérance légale répondait à une habitude ancienne : garder son compagnon près de soi, dans un coin du jardin. Mais une loi de 2016 est venue tout changer.
Après la réforme de 2015
Tout a basculé avec l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Cette ordonnance a supprimé la possibilité d’enterrer son animal dans un terrain privé. Depuis cette réforme, la loi est claire :
« Jeter la dépouille d’un animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit (…). Il est également interdit d’enterrer soi-même un animal, notamment dans son jardin. »
Une amende en cas de non-respect
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