Comment demander une autorisation d’absence pour décès ?
Demande de congé pour décès
Le salarié en deuil doit effectuer sa demande auprès de son employeur par écrit (préférable) ou verbalement. Cette autorisation d’absence doit comporter les dates du congé souhaitées par le salarié. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour décès, mais peut demander que lui soit fourni un justificatif du décès.
Des congés à poser au moment du décès
Le droit à un congé en cas de décès doit être pris au moment où l’événement a lieu et dans une période raisonnable. Il n’est toutefois pas nécessaire que les jours de congé couvrent le jour exact des obsèques dès lors que cela concerne globalement la même période.
Paiement des congés pour décès
Les jours de congés pour décès sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les indemnités des jours de congé sont prises en charge en partie par l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Aucun délai de carence n’est à prévoir.
Statut des jours de congé pour décès
Tout comme les congés annuels, les congés pour décès sont comptabilisés en jours ouvrables sur la fiche de paie, à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Par exemple : si un salarié travaille habituellement du lundi au vendredi, il peut poser son congé pour décès le jeudi, vendredi, samedi ou le lundi, mardi, mercredi. Sauf conditions contraires d’un accord applicable.
suite à la page suivante