s’il a été condamné pour avoir porté volontairement atteinte à la vie du défunt ;
s’il a commis des violences graves ou des sévices ;
s’il a été reconnu coupable de dénonciations calomnieuses ou de maltraitance répétée.
Dans ces situations, l’exclusion n’est pas automatique : elle doit être demandée devant le tribunal judiciaire, avec des preuves solides. Il s’agit donc d’une procédure exceptionnelle, réservée aux cas les plus graves.
👉 En résumé, la rupture familiale n’est pas un motif valable pour déshériter son enfant. Seuls des faits graves, reconnus en justice, peuvent entraîner une indignité successorale et priver un héritier de sa réserve héréditaire.
Quelles solutions existent malgré tout ?
Même s’il est impossible de déshériter totalement ses enfants, il existe des solutions légales pour réduire leur part dans la succession, dans le respect du Code civil.
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