Désormais, une nouvelle règle change la donne. En effet, les frais de succession seront supprimés dans certains cas bien définis. Cette mesure vise à alléger le transfert des comptes bancaires et produits d’épargne et à réduire les coûts pour les héritiers. Elle s’applique aux comptes de dépôt, aux livrets (A, populaire, développement durable, jeune) ainsi qu’aux plans d’épargne populaire, sous conditions spécifiques.
Frais de succession supprimés : les trois situations clés
Les frais de succession seront tout simplement supprimés dans trois situations principales. Tout d’abord, si les comptes ou produits d’épargne appartiennent à un mineur, aucune charge ne sera appliquée. Ensuite, si le solde total du compte clôturé est inférieur à 5 910 euros, les héritiers n’auront rien à payer. Enfin, il sera possible de bénéficier de la suppression des frais si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, à condition que l’opération ne soit pas complexe. Une opération est considérée comme complexe si le défunt ne possédait aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère, frère, sœur ou descendant de ces derniers). Si l’héritage comporte un crédit immobilier encore en cours. Si plusieurs comptes doivent être clôturés. Ou si la succession présente des éléments d’extranéité. C’est-à-dire des difficultés liées à l’application des lois de pays étrangers.
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