Ces dispositions concernent toutes les opérations simples sur les comptes du défunt, garantissant une gestion plus fluide et économique des successions. Elles simplifient également le rôle des héritiers et limitent le recours à des démarches longues et coûteuses. Pour les situations qualifiées de complexes, la loi prévoit toutefois un plafonnement strict des frais, afin de protéger les familles d’une dépense excessive.
Plafonnement des frais dans les autres cas
Pour les successions qui ne donnent pas droit à la suppression des frais, la loi instaure désormais un plafond clair. Les frais de succession ne pourront dépasser 1 % du total des soldes des comptes clôturés. Ce plafond est applicable même si le montant des comptes est élevé, la limite maximale fixée étant de 850 euros. Cette règle assure une uniformité et évite les coûts disproportionnés, tout en maintenant une contribution raisonnable pour la banque dans la gestion de la succession.
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